Décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

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