Décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Article 8

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page