Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

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ou du
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

Article 138

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

Dans les établissements publics de santé, pour les médecins et infirmiers visés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou visés à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la limite d'âge fixée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire, à soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2022.

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