Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 25 décembre 2022

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Article 138

Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 25 décembre 2022

Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 142

Dans les établissements publics de santé, pour les médecins et infirmiers visés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou visés à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la limite d'âge fixée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire, à soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2022.


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