Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
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Version en vigueur du 01 avril 2016 au 01 avril 2019
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Article 41 (abrogé)

Version en vigueur du 01 avril 2016 au 01 avril 2019

Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14


Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy :
1° Le second alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° Pour l'application du III de l'article 6, les mots : « directeur départemental des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur local des finances publiques de Saint-Barthélemy » ;
3° Le b du 2° de l'article 10 est ainsi rédigé :
« b) L'exploitation de services de transport de voyageur, à l'exclusion des transports routiers » ;
4° Au 2° de l'article 11, les mots : « et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande » sont supprimés ;
5° Le premier alinéa de l'article 14 est ainsi rédigé :
« L'autorité concédante publie un avis de concession. » ;
6° A l'article 15, les mots : « au Journal officiel de l'Union européenne » sont remplacés par les mots « au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy » ;
7° Les I et II de l'article 16 sont supprimés ;
8° Le II de l'article 32 est ainsi rédigé :
« II. - L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy. » ;
9° Au I de l'article 35, les mots : « au sens de la recommandation du 6 mai 2003 susvisée » sont supprimés ;
10° Le deuxième alinéa du III de l'article 37 est ainsi rédigé :
« Cet avis est publié au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy. » ;
11° L'article 51 est supprimé.

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