Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : La carte de séjour temporaire et... (VD)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire ... (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire ... (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-8 (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-9 (VT)