Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement

JORF n°0073 du 26 mars 2016

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Version en vigueur depuis le 27 mars 2016

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 27 mars 2016


    Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux projets pour lesquels les demandes de permis et les déclarations préalables ont été déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
    Les dispositions du ii du b du 2° de l'article 2 sont applicables aux projets pour lesquels des permis de démolir ont été demandés ou délivrés mais n'ont pas encore été exécutés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.


    L'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 est ratifiée par l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.

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