- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Titre II : PRÉPARATION DU MARCHÉ PUBLIC
- Titre III : PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC
- Chapitre Ier : Opérations préalables au lancement de la procédure de passation
- Chapitre II : Choix de la procédure
- Chapitre III : Publicité préalable
- Chapitre IV : Règles générales de passation
- Section 1 : Dématérialisation des procédures
- Section 2 : Délais de réception des candidatures et des offres
- Section 3 : Sélection des candidats
- Sous-section 1 : Conditions de participation
- Sous-section 2 : Groupements d'opérateurs économiques
- Sous-section 3 : Système de qualification pour les entités adjudicatrices
- Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats
- Sous-section 5 : Présentation des candidatures
- Sous-section 6 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
- Sous-section 7 : Modalités de vérification des conditions de participation
- Section 4 : Invitation des candidats sélectionnés
- Section 5 : Choix de l'offre
- Sous-section 1 : Présentation des offres
- Sous-section 2 : Variantes
- Sous-section 3 : Examen des offres
- Sous-section 4 : Offres anormalement basses
- Sous-section 5 : Offres contenant des produits originaires des pays tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices
- Sous-section 6 : Attribution du marché public
- Chapitre V : Déroulement des procédures formalisées
- Chapitre VI : Techniques particulières d'achat
- Chapitre VII : Marchés publics particuliers
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
- Titre IV : EXÉCUTION DU MARCHÉ PUBLIC
- Chapitre Ier : Exécution financière
- Chapitre II : Sous-traitance
- Chapitre III : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics
- Chapitre IV : Modification du marché public
- Chapitre V : Observatoire économique de la commande publique
- Chapitre VI : Règlement amiable des différends
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions générales applicables à l'outre-mer
- Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
- Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
- Chapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES
Article 130 (abrogé)
Version en vigueur du 28 mars 2016 au 01 avril 2019
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
Les bénéficiaires de nantissements ou cessions de créances peuvent, au cours de l'exécution du marché public, demander à l'acheteur soit un état sommaire des prestations effectuées, accompagné d'une évaluation qui n'engage pas l'acheteur, soit le décompte des droits constatés au profit du titulaire du marché public.
Ils peuvent demander, en outre, un état des avances et des acomptes mis en paiement.
La personne chargée de fournir ces divers renseignements est désignée dans le marché public.
Sur demande des mêmes bénéficiaires, le comptable remet un état détaillé des oppositions au paiement de la créance détenue par le titulaire du marché public qu'il a reçues.
S'ils en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception postal, en justifiant de leur qualité, l'acheteur est tenu de les aviser, en même temps que le titulaire du marché public, de toutes les modifications apportées au contrat qui ont un effet sur le nantissement ou la cession.
Ils ne peuvent exiger d'autres renseignements que ceux prévus ci-dessus ni intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché public.