Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes

JORF n°0077 du 1 avril 2016

Version en vigueur depuis le 02 avril 2016

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 02 avril 2016


    Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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