Article 1

LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)

JORF n°0089 du 15 avril 2016

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LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de procédure pénale - art. 11-2 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 138 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 138 (MMN)
Modifie Code de procédure pénale - art. 230-19 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-47 (M)
Crée Code de procédure pénale - art. 706-47-4 (V)

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