LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

JORF n°0094 du 21 avril 2016

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ou du
Version en vigueur depuis le 22 avril 2016

Article 21

Version en vigueur depuis le 22 avril 2016


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L4123-10

II. - Le présent article s'applique aux faits survenant à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les faits survenus antérieurement à cette date demeurent régis par l'article L. 4123-10 du code de la défense, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

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