LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

JORF n°0094 du 21 avril 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 avril 2016

Article 26

Version en vigueur depuis le 22 avril 2016

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 30
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 45

III. - Les fonctionnaires placés en position de détachement d'office à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus dans cette position jusqu'au terme de leur période de détachement.

Retourner en haut de la page