LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

JORF n°0094 du 21 avril 2016

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Version en vigueur depuis le 22 avril 2016

Article 33

Version en vigueur depuis le 22 avril 2016

I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 42
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 61-1
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 49


IV. - A la date de publication de la présente loi, chaque dérogation accordée en application du 3° du II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est maintenue jusqu'au terme fixé par la convention de mise à disposition en cours.

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