LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

JORF n°0094 du 21 avril 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 avril 2016

Article 47

Version en vigueur depuis le 22 avril 2016


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 9 bis

II. - Le présent article entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique.

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