LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

JORF n°0094 du 21 avril 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 avril 2016

Article 48

Version en vigueur depuis le 22 avril 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 9 ter


II. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour son application et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.

Retourner en haut de la page