LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

JORF n°0094 du 21 avril 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 avril 2016

Article 59

Version en vigueur depuis le 22 avril 2016


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 36, Art. 60, Art. 62
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L242-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 44 ter, Art. 44 quater, Art. 44 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 44 sexies, Art. 44 bis


III. - Les fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont affectés, à la même date, dans un emploi de leur corps d'origine, au besoin en surnombre.

Retourner en haut de la page