LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

JORF n°0094 du 21 avril 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 avril 2016

Article 61

Version en vigueur depuis le 22 avril 2016


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Art. 109, Art. 112

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Art. 110


II. - Le dernier alinéa de l'article 109 et l'article 112 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés après la promulgation de la présente loi.

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