Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus

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Version en vigueur depuis le 01 août 2016

    Article 1-2

    Version en vigueur depuis le 01 août 2016

    Les suppressions d'offices de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent intervenir qu'à la suite :

    1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ;

    2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité prévue par l'article 1-1-2 de la présente ordonnance ;

    3° Si le titulaire de l'office est une société, de sa dissolution.

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