Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 août 2016

Article 1-2

Version en vigueur depuis le 01 août 2016

Modifié par Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 9

Les suppressions d'offices de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent intervenir qu'à la suite :

1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ;

2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité prévue par l'article 1-1-2 de la présente ordonnance ;

3° Si le titulaire de l'office est une société, de sa dissolution.

Retourner en haut de la page