Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce

JORF n°0128 du 3 juin 2016

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 24

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


Les articles 19 et 25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.



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