- Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 19)
- Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 45-2592 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AU STATUT DES HUISSIERS (Article 20)
- Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 45-2593 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AU STATUT DES COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES (Article 21)
- Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816 DU ROI, QUI ÉTABLIT, EN EXÉCUTION DE LA LOI DU 28 AVRIL 1816, DES COMMISSAIRES-PRISEURS DANS LES VILLES CHEFS-LIEUX D'ARRONDISSEMENT, OU QUI SONT LE SIÈGE D'UN TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE, ET DANS CELLES QUI, N'AYANT NI SOUS-PRÉFECTURE NI TRIBUNAL, RENFERMENT UNE POPULATION DE CINQ MILLE ÂMES ET AU-DESSUS (Article 22)
- Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 45-1418 DU 28 JUIN 1945 RELATIVE À LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTÉRIELS (Article 23)
- Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 24 à 26)
Article 24
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Les articles 19 et 25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Versions