LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Version en vigueur depuis le 05 juin 2016

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Article 63

Version en vigueur depuis le 05 juin 2016

I. à V.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 61-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3-1, Art. 63-4-2, Art. 76-1, Art. 117, Art. 133-1, Art. 135-2, Art. 145-4, Art. 154

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 695-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 695-27, Art. 706-88

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 323-5
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 4
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 64
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Art. 23-1-1
VI.-Le présent article entre en vigueur le 15 novembre 2016.

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