Article 6 - LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1) - Légifrance

LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1)

JORF n°0144 du 22 juin 2016

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code monétaire et financier - art. L621-16 (V)

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