LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1)

JORF n°0144 du 22 juin 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 23 juin 2016

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 23 juin 2016

    I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L465-1, Art. L465-2, Art. L465-3

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier

    Art. L465-3-1, Art. L465-3-2, Art. L465-3-3, Art. L465-3-4, Art. L465-3-5

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier

    L465-2-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L466-1, Art. L621-12, Art. L621-17-7

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de procédure pénale
    Art. 705-1, Art. 706-1-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code pénal
    Art. 421-1
    IV.-Le présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.

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