LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1)

JORF n°0144 du 22 juin 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 23 juin 2016

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 23 juin 2016


    I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L621-14, Art. L621-15

    IV.-Le I du présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.

    V.-Les II et III du présent article entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance prise en application de l'article 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.


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