LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1)

JORF n°0144 du 22 juin 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 23 juin 2016

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 23 juin 2016

    I.-La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

    II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5, Art. L746-8, Art. L756-8, Art. L766-8

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L713-15, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12, Art. L744-13, Art. L754-13, Art. L764-13

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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