Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 09 juillet 2016
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Article 43-1-1

Version en vigueur depuis le 09 juillet 2016

Créé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 23

Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le mandat d'en assurer la commercialisation.

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