Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée
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ou du
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2016

    Article 17

    Version en vigueur depuis le 10 juillet 2016

    Modifié par Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 13

    La réintégration en usine exercée d'huiles minérales déjà mises à la consommation en France doit être autorisée par le bureau de douane de rattachement, qui détermine les modalités de remboursement des taxes acquittées.

    Le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur la demande de réintégration mentionnée à l'alinéa précédent vaut décision d'acceptation est de six mois.


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