Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire

JORF n°0168 du 21 juillet 2016

ChronoLégi
ou du

    Article 1

    A modifié les dispositions suivantes

    L'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 est ratifiée par l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.

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