Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Dispositions générales (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : Bail réel solidaire (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Définition (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Droits et obligations des parties a... (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Transmission des droits réels immob... (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Sanctions (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre V : Bail à construction, bail à réhabili... (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-1 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-10 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-11 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-12 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-13 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-14 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-15 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-16 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-17 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-18 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-19 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-2 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-3 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-4 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-5 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-6 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-7 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-8 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-9 (V)

L'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 est ratifiée par l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.