Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire

JORF n°0168 du 21 juillet 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016


    Le Premier ministre et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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