LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

JORF n°0181 du 7 août 2015

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Version en vigueur depuis le 24 juillet 2016
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Article 53

Version en vigueur depuis le 24 juillet 2016

Modifié par LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 - art. unique (V)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 16 mars 1803
Art. 2, Art. 4, Art. 52, Art. 68

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi du 16 mars 1803
Art. 10

3° L'article 10 est abrogé. Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2020 ;

II.-L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. L'article 4 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.


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