LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

JORF n°0184 du 9 août 2016

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Version en vigueur depuis le 10 août 2016
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Article 106

Version en vigueur depuis le 10 août 2016


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L334-2-2, Art. L334-2-3, Art. L334-2-4, Art. L334-2-5

II.-Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

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