Article 1 - Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation - Légifrance

Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0202 du 31 août 2016

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Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-1 (VD)

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