Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0202 du 31 août 2016

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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016


    Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments neufs pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication.


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