Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction

JORF n°0246 du 21 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016


    Le Premier ministre et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.



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