Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété
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ou du
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2016

    Article 11

    Version en vigueur depuis le 01 novembre 2016


    Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
    Toutefois, les dispositions des articles 1er à 8 ne s'appliquent pas aux résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l'expiration du délai mentionné à l'article 91 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée.
    La mise en conformité du règlement de copropriété dans les conditions prévues au même article entraîne l'application des articles 1er à 8 du présent décret.


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