Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété
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ou du
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2016

    Article 12

    Version en vigueur depuis le 01 novembre 2016


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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