Article 5 - Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété - Légifrance

Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété

ChronoLégi

« Article 5 - Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété

Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39-3 (VD)

Retourner en haut de la page

Votre avis