Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2016
Naviguer dans le sommaire

Article 39-5

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016 - art. 7

Tous les litiges relatifs à l'exécution des conventions de prêt mentionnées à l'article 41-3 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des conventions de prestations de services individualisables et non individualisables. sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble.


Retourner en haut de la page