Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016
Naviguer dans le sommaire

Article 97

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016

Création Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 25

Tout professionnel autorisé à exercer partiellement la profession d'avocat en application du présent titre doit respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et s'interdire d'intervenir s'il a un intérêt direct ou indirect à l'objet de la prestation fournie.


Retourner en haut de la page