Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016
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Article 100

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016

Création Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 25

Les conditions d'application du présent titre, notamment celles relatives à la formalisation des demandes prévues à l'article 94 et à la suspension ou au retrait de l'autorisation délivrée en application du même article, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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