LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

JORF n°0299 du 24 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016

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Article 21

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016


I., II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-6-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-6-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant, Art. L133-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-26

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-6-6

III. - Le 2° du I s'applique au titre des démarches et formalités effectuées pour le compte des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2018.


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