LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
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Article 29

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016


I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 16

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 16 bis, Art. 16 ter, Art. 16 quater

V. - Dans le cadre de l'application de l'article L. 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques, l'Etat et les collectivités territoriales soutiennent en priorité les projets concernant les zones de montagne.


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