LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

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Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 01 janvier 2018
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Article 7

Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 01 janvier 2018


Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans.


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