Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
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Article 16 ter

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

Création LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 29 (V)

L'autorité compétente de l'Etat publie chaque année une évaluation du déploiement des réseaux ouverts au public à très haut débit dans les zones de montagne, en comparaison des autres zones du territoire. Cette évaluation comprend une analyse des performances de chaque opérateur, notamment au regard de ses engagements de couverture.

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