Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
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Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 18 août 2022
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Article 106 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 18 août 2022

Abrogé par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 29
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 130

Un fonds particulier de compensation est créé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en vue d'assurer la répartition des charges résultant pour les collectivités et établissements n'employant que des fonctionnaires à temps non complet du versement du supplément familial de traitement à ces fonctionnaires ainsi que du paiement de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et des cotisations et contributions sociales y afférentes.

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