Article 1

Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique

JORF n°0017 du 20 janvier 2017

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Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. L6131-2 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L6131-4 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L6141-7-1 (M)

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