Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique

JORF n°0017 du 20 janvier 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2017

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 21 janvier 2017


    Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


    Retourner en haut de la page