Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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Version en vigueur depuis le 21 janvier 2017
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Article 6 bis

Version en vigueur depuis le 21 janvier 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 - art. 6

Les fonctionnaires et agents contractuels en congé parental peuvent bénéficier des actions de formation mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 1er. Ils restent placés en position de congé parental.


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