Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

Version en vigueur depuis le 22 janvier 2017

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Article 75-1

Version en vigueur depuis le 22 janvier 2017

Création LOI n°2017-54 du 20 janvier 2017 - art. 2

La fonction de président de la Polynésie française est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.


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