LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017
Naviguer dans le sommaire

Article 224

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017

I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 711-1
- Code de procédure pénale
Art. 804
- Code de la défense.
Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1
- Code de la sécurité intérieure
Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1
- Code de l'éducation
Art. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art. L774-1, Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1
- Code de commerce
Art. L950-1
- Code du service national
Art. L120-34
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 69
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 108
- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987
Art. 26

XI.-A.-Les articles 21,22,28 et 41 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de leurs institutions.

B.-Les articles 1er à 5,8 et 46 et le III de l'article 171 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

C.-L'article 13 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

D.-L'article 42 est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

E.-Les articles 203 et 204 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Retourner en haut de la page