LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

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Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017
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Article 8

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017


Les modalités d'application des articles 1er à 5 et 7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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